Applicable à partir du 25/08/2026 — Version 1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits matériels (kits de jeu « L’Atelier des solutions handicap ») et des prestations de services (animations, sensibilisations, formations) proposés par l’association INCLUSION QUEST à des clients professionnels (personnes morales, associations, collectivités, établissements...). Toute commande de produit ou validation de devis pour une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les prix des produits et services sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). INCLUSION QUEST se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci ou de la signature du devis. Les frais de livraison des matériels physiques sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale.
Pour les produits physiques : la commande est définitivement validée une fois que le client reçoit un courriel de confirmation de la part d'INCLUSION QUEST, récapitulant les articles, le prix total et les modalités de livraison.
Pour les prestations de services : la réservation est ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord ».
Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture, sauf condition particulière stipulée sur le devis. Les coordonnées bancaires d'INCLUSION QUEST figurent sur la facture.
Pénalités de retard : conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse postale indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison communiqués sur le devis ou le courriel de confirmation sont donnés à titre indicatif. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits à la livraison. Toute réserve ou réclamation liée à un dommage de transport devra être notifiée au transporteur et à INCLUSION QUEST dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.
En cas d'annulation d'une prestation d'animation par le client, les frais suivants seront facturés à titre de dédommagement :
En cas de force majeure, les parties conviendront d'une date de report de la prestation sans frais supplémentaires.
En cas d'annulation du fait d'INCLUSION QUEST, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées au client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
L’ensemble des contenus, concepts, règles, cartes, graphismes et supports pédagogiques constituant « L’Atelier des solutions handicap » demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l'association INCLUSION QUEST. L'achat d'un kit physique confère un droit d'utilisation défini par la licence d'utilisation d'INCLUSION QUEST. Toute reproduction, modification, traduction ou diffusion non autorisée du jeu, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'association.
Garantie légale : le vendeur est tenu de la garantie au titre des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Limitation de responsabilité : la responsabilité d'INCLUSION QUEST ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le client dans le cadre de l'utilisation du matériel ou lors d'une animation. De plus, l'association ne peut être tenue responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, défaillance d'un transporteur, grève, etc.).
Les données personnelles collectées par INCLUSION QUEST sont strictement nécessaires à la gestion administrative et commerciale des commandes et des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant directement à l'association via contact@inclusion-quest.org.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée et recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nantes.